Conditions Générales de Vente
et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Talenth fournit à ses clients (ci-après « le Client ») un accès à la plateforme SaaS de gestion de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) accessible à l'adresse talenth.fr.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

Talenth est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet à ses clients de :

• ·Calculer et suivre leur taux OETH et leurs unités bénéficiaires
• ·Gérer les dossiers de leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH)
• ·Suivre les situations de maintien dans l'emploi
• ·Préparer la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
• ·Gérer le budget mission handicap et les achats ESAT/EA
• ·Coordonner une équipe multi-sites avec des accès à différents niveaux

Les calculs fournis par Talenth ont une valeur indicative. Le Client reste seul responsable de ses déclarations officielles auprès des organismes compétents (URSSAF, DGEFP, etc.).

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte en renseignant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.

Talenth se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de fourniture d'informations inexactes, d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.

Le Client est responsable de la gestion des accès accordés aux membres de son organisation. Il lui appartient de révoquer les accès des utilisateurs qui quittent l'organisation ou changent de fonction.

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 10 jours à compter de la date de création du compte, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, le compte passe automatiquement en mode lecture seule si aucun abonnement n'a été souscrit. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.

Les données saisies pendant la période d'essai sont conservées pendant 30 jours après son expiration, afin de permettre au Client de souscrire un abonnement et de retrouver ses données.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page talenth.fr/tarifs au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.

La plateforme propose deux cycles de facturation :

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace client. En cas de défaut de paiement, Talenth se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Talenth se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Paramètres › Facturation ou en contactant talenthsupport@gmail.com. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour les abonnements annuels, elle prend effet à la date de renouvellement annuel.

Résiliation par Talenth : Talenth peut résilier l'abonnement du Client en cas de violation grave des présentes CGV/CGU, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de manquement grave (fraude, utilisation illicite), auquel cas la résiliation peut être immédiate.

En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

Le Client s'engage à :

• ·Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la législation en vigueur
• ·Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• ·Informer les salariés concernés du traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l'OETH, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD
• ·Maintenir à jour les informations de son compte et les données saisies
• ·Ne pas partager ses identifiants avec des tiers extérieurs à son organisation
• ·Respecter la propriété intellectuelle de Talenth

Talenth s'engage à :

• ·Fournir un service disponible et fonctionnel avec un objectif de disponibilité de 99,5% (hors maintenances planifiées)
• ·Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable
• ·Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la politique de confidentialité
• ·Mettre à jour les paramètres légaux OETH (SMIC de référence, seuils) chaque année
• ·Répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées

Talenth fournit un service d'aide à la gestion OETH. Les calculs et indicateurs produits ont une valeur indicative. Talenth ne saurait être tenu responsable des erreurs de déclaration du Client auprès des organismes officiels.

La responsabilité de Talenth est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Talenth ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

En cas d'interruption de service, Talenth s'engage à mettre tout en œuvre pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des présentes CGV/CGU est régi par la Politique de confidentialité de Talenth, qui constitue un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD et fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

En acceptant les présentes CGV/CGU, le Client accepte expressément les clauses de sous-traitance des données décrites dans ladite politique.

La plateforme Talenth, son code source, son interface, ses algorithmes de calcul et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Talenth et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme pour ses besoins propres. Toute autre utilisation, notamment toute reproduction, revente ou extraction du code source, est strictement interdite.

Les données saisies par le Client dans la plateforme restent sa propriété exclusive. Talenth ne revendique aucun droit sur ces données.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Pour tout litige ou réclamation, le Client est invité à contacter Talenth en priorité à l'adresse talenthsupport@gmail.com.